L'essentiel du droit français. Le Journal officiel depuis 1990. Texte intégral des codes, des conventions collectives et des lois et décrets depuis 1978.

• 27/12/73 : Loi Royer
• 10/08/81 : Loi sur le prix du livre
• 31/12/89 : Loi Doubin
• 29/01/93 : Loi Sapin
• 09/03/93 : CDEC / CNEC
• 01/07/96 : Loi Galland
• 05/07/96 : Loi Raffarin
• 15/05/01 : Loi sur les nouvelles règlementations économiques
• 02/08/05 : Loi n°2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises

Cette commission d’examen des pratiques commerciales a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

• 15/05/01 : Création de La Commission d'examen des pratiques commerciales

L'Insee publie études et enquêtes statistiques sur la population, l'emploi, les salaires, les prix, les entreprises, la conjoncture économique, voici l’enquête sur les prix dans la grande distribution

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle veille au bon équilibre des relations entre producteurs et distributeurs. Elle recherche les comportements abusifs ou illicites : prix imposés, délais de paiement excessifs, revente à perte Elle détecte les abus et pratiques restrictives de concurrence : non facturation, non communication des conditions de vente